Les créateurs qui s’apprêtent à monter une entité sous la forme d’une société commerciale sont contraints de choisir une forme juridique. Cette dernière est l’une des données que l’on retrouvera dans les statuts de la société et dans l’extrait Kbis qui décrit ses principales caractéristiques. La forme juridique diffère cependant du statut juridique, les deux notions faisant souvent l’objet d’une confusion. Si la première est la forme que revêt une société, la seconde se rapporte aux obligations (sociales, juridiques, fiscales…) et règles qui découlent de cette forme. Voici un tour d’horizon des différentes formes juridiques de sociétés commerciales.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL fait assurément partie des formes de sociétés commerciales les plus répandues, au même titre que la société par actions simplifiées (SAS). Les deux présentent une multitude de similarités lors de leur constitution. Il est alors normal que certains entrepreneurs ne parviennent pas à se décider entre la SARL ou la SAS au moment du choix de la forme juridique. Lorsque l’on se retrouve dans ce genre de contexte, il est pertinent de se faire accompagner par un expert en entrepreneuriat.
Quoi qu’il en soit, la SARL est surtout plébiscitée par les PME. Il s’agit d’une société commerciale constituée par deux associés (personnes physiques ou morales) au minimum. Elle a la particularité de limiter la responsabilité financière de ses associés aux apports qu’ils effectuent dans le capital social de l’entité et de protéger leur patrimoine personnel en cas de dettes. Une SARL est légalement encadrée, procurant ainsi à chaque fondateur un cadre juridique sécurisant.
Une SARL peut être constituée d’un associé unique, auquel cas on parle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est une société commerciale qui est réputée pour sa grande souplesse de fonctionnement et la liberté qu’elle offre aux associés. C’est pourquoi elle est appréciée des startups, TPE/PME et autres créateurs de sociétés à plusieurs associés. Elle a été mise en place en réponse aux créateurs désirant créer une société par actions (SA) sans avoir à se confronter aux formalités contraignantes en découlant, d’où le terme de « simplifiée ». Il faut être au moins deux associés pour en créer une, sinon le créateur doit opter pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
À l’instar d’une SARL, une SAS dispose d’un patrimoine qui lui est propre, c’est-à-dire séparé de celui de chaque associé. En cas de dettes, les associés verront leur patrimoine personnel protégé.
La société par actions (SA)
La SA est une forme de société commerciale constituée par au moins 2 actionnaires (ou 7 si la société est cotée en bourse) et dont le capital social doit être supérieur à 37 000 €. Elle se caractérise par son fonctionnement aussi hiérarchisé que rigide, permettant une gestion efficace d’une multitude d’actionnaires et un contrôle des pouvoirs en place. Chacun des actionnaires voit sa responsabilité limitée au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est dans ce cas protégé en cas de dettes. Et puisque cette forme juridique est plus contraignante que son homologue simplifiée, elle se destine plutôt aux sociétés cotées et aux grandes sociétés.
La société en nom collectif (SNC)
La SNC est moins répandue parce qu’elle ne protège pas le patrimoine personnel des associés. Il s’agit d’une société de personnes composée d’au moins deux associés dont chacun est responsable solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur ses biens personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimal et ses associés doivent avoir la qualité de commerçant.
La société en commandite simple (SCS)
La SCS est une société commerciale dans laquelle les associés sont divisés en deux catégories. On distingue alors les associés en nom ou associés commandités (ils jouent un rôle actif dans la structure, agissent en qualité de commerçants et ont une responsabilité illimitée) des associés commanditaires (non-commerçants, ils ont un rôle passif au sein de la SCS et leur responsabilité se limite au montant de leurs apports).
Une telle structure doit comporter au moins 2 associés, dont 1 commandité et 1 commanditaire. Son capital social ne fait l’objet d’aucun minimum.
La société en commandite par actions (SCA)
La SCA scinde également ses associés en deux catégories : les commandités et les commanditaires. Cependant, à la différence de la SCS, elle doit comporter au moins 4 associés, dont 3 commanditaires et 1 commandité. Sa constitution requiert d’ailleurs un capital social d’au moins 37 000 €.
