Le divorce à l’amiable fait partie des quatre catégories de divorce. Il se distingue parle consentement des deux parties. L’intervention d’un avocat est indispensable afin de régler l’intégralité des effets de la séparation et négocier ses intérêts et ceux des enfants.
Qu’est-ce que le divorce à l’amiable ?
Plusieurs formes de divorce existent en droit français, soit le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute et le divorce à l’amiable.
Aussi connu sous le nom de divorce par consentement mutuel, ilsuppose que les époux sont en accord sur la rupture du mariage et ses conséquences. Il n’est pas nécessaire d’attendre 6 mois à 2 ans pour engager une procédure comme dans les autres cas. Il est possible de s’y mettre juste après la célébration du mariage.
Il est plus rapide puisqu’il faut une seule comparution devant le juge. Les époux sont libres d’aménager les effets de leur séparation sans pouvoir les changer une fois la convention signée par le juge aux affaires familiales. Ceux-ci concernent le partage des biens, la garde des enfants, etc.
Quelles sont les procédures relatives à un divorce à l’amiable ?
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, la procédure se fait en quatre étapes.
Tout d’abord, il y a le rendez-vous avec l’avocat pendant lequel les époux doivent fournir les documents pour constituer le dossier.
Il y a, ensuite, la rédaction de la convention de divorce pour régler le rapport entre les époux et celui avec les enfants.
Vient ensuite l’étape du dépôt de la requête auprès du juge aux affaires familiales afin d’annoncer la volonté des époux de divorcerà l’amiable. Le Tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux, à la charge du dossier, définit par la suite une date d’audience et délivre une convocation à celle-ci aux deux parties.
La dernière étapeest l’audience devant le Juge aux affaires familiales pendant laquelle celui-ci évalue le souhait des époux de divorcer et de se mettre d’accord sur les conséquences de la séparation.
Quel est le rôle d’un avocat dans le cadre d’un divorce à l’amiable ?
Dans un divorce à l’amiable, la présence d’un avocat est obligatoire. Les époux peuvent être représentés par un seul et même avocatlorsqu’ils s’entendent sur les effets du divorce. En cas de désaccord sur les conséquences de la séparation, il est nécessaire que les deux parties aient chacune leur propre avocat.
Ce professionnel est un acteur clé dans une procédure de divorce en assistantet accompagnant les époux dans cette épreuve. Il joue un rôle de conseiller et d’intermédiaire entre les deux parties et établit la convention de divorce. Il est tenu à les informer sur les démarches administratives et sur les conséquences de la séparation.
Il s’occupe également de la rédaction de la convention de divorce et s’assure de sa conformité sur le plan juridique et du respect de la procédure.Il doit veiller aux intérêts de son client tout en prenant les dispositions nécessaires à la protection des droits des enfants.
Le choix d’un bon avocat en droit du divorce comme ceux de CDN JURIS est nécessaire pour négocier au mieux ses intérêts.
