La marque est comme une identification de l’entreprise et elle est très importante pour l’image de cette dernière. C’est le premier élément qui donne la valeur d’un produit ou d’un service. Le fait de déposer sa marque se traduit comme un achat de territoire au niveau mondial sans quoi tout le monde peut se vanter d’en être le fondateur. Le but en général est d’éviter la concurrence déloyale. Ainsi, une marque doit être enregistrée selon les règles pour avoir de la valeur dans le marché international.
Les différents types de marques
En premier lieu, il faut savoir qu’il existe trois types de marques. En chacun, il est nécessaire de se faire assister lors du dépôt pour le déroulement du processus. La présence d’un avocat d’affaire est une nécessité afin de connaître les lois qui régissent l’acquisition d’une marque.
- Pour un dépôt de marque nationale, le droit de propriété peut être considéré en quelques années d’existence. Il peut varier d’un pays à un autre.
- En ce qui concerne le dépôt de marque communautaire, la durée de protection est la même dans chaque pays, environ 10 ans. Il est possible de la traduire en marque nationale pour éviter de perdre les droits de propriété. La marque communautaire est très fragile, car si un état membre s’épuise alors toute la marque perd sa crédibilité.
- Le dépôt de marque internationale quant à lui doit être effectué auprès de l’Office mondial de la propriété intellectuelle avec la liste des pays membres en partenariat avec l’entreprise.
Pourquoi déposer une marque?
Premièrement, la marque est la balise sur laquelle se réfèreront les clients. Elle a donc beaucoup d’impact sur la réussite des activités de l’entreprise. Une fois, la marque déposée et enregistrée, le propriétaire possède le droit d’utilisation exclusif sur la marque. C’est également une sorte de protection envers les contrefaçons. Lorsqu’une marque est déposée, normalement, personne ne doit s’approprier celle-ci sous peine d’amende et d’un risque d’emprisonnement.
Les types de sanctions pour une infraction de marque
Il en existe deux types de sanctions :
- La sanction civile : concerne l’état physique, c’est-à-dire la saisie des produits contrefaits, l’interdiction à l’utilisation de signe et dédommagement avec intérêt en fonction de l’ampleur des dégâts causés par la contrefaçon.
- La sanction pénale : celle-ci peut valoir jusqu’à 4 ans d’emprisonnement équivalant à une amende de 400?000 €. En cas de protestation non conformiste, elle peut être doublée. L’entreprise ou la personne concernée sera interdite d’effectuer des activités commerciales, temporairement ou définitivement. La surveillance judiciaire est également en parallèle avec une exclusion des marchés publics.
